CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le Mentorat SAS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services : accompagnement le Mentorat
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société Le Mentorat SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Le Mentorat SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire ;
Soit par virement bancaire
Soit par prélèvement
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des service à l'échéance, le client doit verser à la société Le Mentorat SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Le Mentorat SAS
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Le Mentorat SAS restera seul propriétaire de tous les supports, informations ou documentations transmises au client dans le cadre de l’exécution des prestations, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent (y compris les droits d’auteur).
Le client s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations qui lui seront communiquées dans le cadre de l’exécution de l’accompagnement, « Le Mentorat » que ce soit verbalement, visuellement ou par écrit.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison du service débute à la signature du contrat (qui donnera tout les termes et détails de la prestation et de ses obligations)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Le Mentorat SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de vienne, situé 28Bis Av. Général Leclerc, 38200 Vienne.
Informations de la société Le Mentorat S.A.S :
Raison sociale :
LE MENTORAT SAS
Numéro Siren :
910906981
Numéro TVA intracommunautaire :
FR95910906981
Greffe :
Code NAF / APE :
8559B
Forme juridique :
SAS, société par actions simplifiée
Date d'immatriculation :
21/02/2022
Commune d'implantation :
Adresse de domiciliation :
63 Route de Florencin,
38690 Flachères.